12. La Fédération EBEN met à disposition des membres un pack juridique composé de différents éléments :
– D1 – Conditions générales – prestations de service et matériel
– D2 – Conditions particulières – vidéosurveillance
– D3 – Conditions particulières – impression
– D4 – Conditions particulières – prestations intellectuelles
– D5 – Conditions particulières – câblage
– D6 – Conditions particulières – hébergement/cloud/Saas
– D7 – Lettre type mise en demeure
– D8 – Lettre type résiliation
– D9 – Facture type
– D10 – Devis type
– D11 – Procès-verbal de recette type
13. La Fédération EBEN n’effectue pas de prestations de maintenance ou de conseil juridique mais accueillera volontiers toute suggestion de nouveaux documents ou de conditions particulières, sans que cela ne s’apparente en aucun cas à une obligation pour les membres ou pour la Fédération elle-même.
14. La Fédération EBEN, sans que cela n’engendre pour elle d’obligations à ce titre, s’efforcera dans la mesure du possible de suivre l’actualité juridique et de prêter attention aux évolutions législatives ou règlementaires susceptibles d’avoir un impact sur le contenu des documents mis à disposition.
15. La Fédération EBEN s’engage à mettre à la disposition de ses membres sur son site une FAQ et s’efforcera d’alimenter cette FAQ au fil de l’eau grâce aux questions que les membres pourront lui soumettre s’agissant de l’utilisation et de la mise en œuvre des éléments du pack.
16. La Fédération EBEN pourra apporter des modifications aux documents directement en ligne et mettra les nouvelles versions à jour à disposition sur son site internet. La date de création ou de mise à jour des documents est indiquée sur chaque document.
17. La Fédération s’engage également à organiser plusieurs ateliers de sensibilisation à l’usage des CGV et de l’ensemble du pack juridique à destination des membres.
18. La Fédération EBEN s’engage enfin à permettre à ses membres de bénéficier à leur demande de consultations auprès d’avocats choisis par elle. A cet effet, la Fédération met en place un partenariat avec un cabinet d’avocats spécialisés avec des conditions financières avantageuses, décrites à l’article 5 ci-dessous.
