Par un arrêt du 19 avril 2023 , la Cour de cassation abandonne sa jurisprudence antérieure selon laquelle la protection contre le licenciement dont bénéficie le salarié qui dénonce des faits de harcèlement moral ne joue que s’il les qualifie de tel. En premier lieu, il convient de rappeler qu’à droit et jurisprudence constants, le salarié qui dénonce des faits de harcèlement moral bénéficie d’une protection contre le licenciement. En effet, selon une jurisprudence rendue aux […]

Dans une précédente actualité, nous vous informions du fait que le législateur avait décidé d’instaurer une présomption de démission (sous diverses conditions) pour prémunir de l’impasse dans laquelle certains employeurs pouvaient se retrouver en cas d’abandon de poste d’un de leurs salariés. Le décret nécessaire pour préciser les modalités pratiques d’application de ce nouveau dispositif est paru ce 18 avril. La première précision que vient d’apporter ce décret, qui […]