Alors que le RGPD entre en vigueur, la mise en conformité du droit français est en passe de s’achever. Le projet de loi relatif à la protection des données personnelles a effectivement été adopté par le Sénat le 19 avril 2018 et par l'Assemblée nationale le 14 mai, soit quelques jours avant l’entrée en vigueur du règlement européen. Cette étape intervient donc tardivement mais s’avère nécessaire. Le RGPD contient en effet une cinquantaine de renvois aux lois nationales de chaque […]

Six mois après leur publication, les ordonnances « Macron » viennent d’être ratifiées par la loi n° 2018-217 du 29 mars 2018. Cette loi publiée le 31 mars au Journal officiel donne une valeur législative aux différentes ordonnances « Macron » à compter de leur signature, soit le 22 septembre. Elle apporte, en outre, un certain nombre de modifications aux 5 ordonnances d’origine ainsi qu’à l’ordonnance dite « balai ». Elle est notamment revenue sur : le comité social […]