Catégorie : Juridique/Social

Le règlement général sur la protection des données (RGPD) est entré en application le 25 mai dernier et impose une information concise, transparente, compréhensible et aisément accessible des personnes dites « concernées » (article 12 RGPD). Vos salariés et candidats sont considérés au sens du RGPD comme des « personnes concernées » et vous devez donc les informer sur […]

Le règlement général sur la protection des données (RGPD) est entré en application le 25 mai dernier et impose une information concise, transparente, compréhensible et aisément accessible des personnes dites « concernées » (article 12 RGPD). Vos clients et contacts sont considérés au sens du RGPD comme des « personnes concernées » et vous devez donc les informer sur […]

Le RGPD est entré en application le 25 mai dernier. Depuis cette date, vous être censé être en conformité avec le Règlement général sur la protection des données du 27 avril 2016. Information des internautes sur leurs droits Vous devez informer les internautes, de manière claire et précise, sur le traitement de leurs données personnelles. […]

Le règlement général sur la protection des données (RGPD) est entré en application le 25 mai dernier et modifie considérablement les rapports entre le responsable de traitement et ses sous-traitants. Une grande majorité de vos prestataires de service sont considérés comme « sous-traitants » au sens du RGPD. Vous devez donc mettre en conformité les contrats qui […]

Le règlement général sur la protection des données (RGPD) est entré en application le 25 mai dernier et impose des obligations spécifiques aux « sous-traitants ». Qualification de « sous-traitants » Vous êtes un sous-traitant si vous traitez des données personnelles pour le compte, sur instruction et sous l’autorité d’un responsable de traitement. Selon le RGPD, le responsable de […]

Conscients que nous devons mettre à jour et améliorer la lisibilité des textes conventionnels pour une meilleure application, la Fédération EBEN a engagé, avec les représentants salariés de la branche, de nombreuses négociations, dont notamment : la révision complète du texte de base de la Convention Collective, la révision de des accord portant sur la prévoyance […]

Annoncé en mai 2015, voté dans le cadre de la loi de finances pour 2017 avec une entrée en vigueur reportée d’un an, le prélèvement à la source (PAS) arrive à grands pas. Ou en sommes-nous ? Une campagne d’information à destination des entreprises vient de rappeler les grandes échéances. Choix du taux applicable Dans une […]

Dans une interview du 26 août 2018, Édouard Philippe a précisé que les cotisations salariales sur les heures supplémentaires seront supprimées pour tous les salariés dès le 1er septembre 2019, au lieu de 2020 comme initialement prévu. La mesure devrait donc être intégrée dans les projets de lois de finances et de financement de la sécurité sociale (PLFSS) […]

A partir de janvier 2019, l’impôt sur le revenu sera prélevé directement sur les fiches de paie des salariés. Si la réforme modifiera les modalités de recouvrement de l’impôt, une déclaration de revenus sera toujours effectuée chaque année afin de déterminer, notamment, le taux de prélèvement à la source applicable. Les déclarations 2018 étant achevées, […]