Catégorie : Juridique/Social

Afin de faciliter le traitement des accords collectifs, le dépôt se fait désormais exclusivement sous forme dématérialisée sur la plate-forme « TéléAccords ». Ils sont ensuite consultables par tous sur le site www.legifrance.gouv.fr en version intégrale ou partielle. En pratique, nous vous rappelons que les accords collectifs doivent faire l’objet de 3 traitements : le dépôt, […]
26 Avril 2018
Depuis mars 2017, les entreprises ont le droit de conserver sous format numérique les factures papier qu’elles reçoivent ou établissent. L’administration fiscale a précisé les modalités de conservation dans une publication du 7 février 2018 (BOI-CF-COM-10-10-30-10-20180207) permettant de faire le point sur l’applicabilité pratique de la mesure. Concrètement, les entreprises qui reçoivent ou qui émettent […]
26 Avril 2018
Nous vous en parlions il y a plusieurs mois déjà, la loi de finances pour 2016 a instauré l’obligation, pour les professionnels assujettis à la TVA, d’enregistrer les paiements de leurs clients au moyen d’un logiciel de comptabilité ou d’un système de caisse sécurisé et certifié satisfaisant à des conditions d’inaltérabilité, de sécurisation, de conservation […]
26 Avril 2018
Avec la loi de transition énergétique pour la croissance verte de 2015, la France s’est fixé des objectifs pour engager la transition vers une économie circulaire. Une feuille de route a été élaborée puis présentée en février par Brune POIRSON, secrétaire d’État auprès du ministre d’État, ministre de la Transition écologique et solidaire qui a […]
26 Avril 2018
En réformant le Code du travail avec les ordonnances « Macron » du 22 septembre 2017, le Gouvernement a créé la procédure de rupture conventionnelle collective (RCC). Obligatoirement mise en place par la conclusion d’un accord collectif d’entreprise ou d’établissement, elle permet de rompre, au sein d’une même entreprise, plusieurs contrats de travail. Ce dispositif a toutefois […]
26 Avril 2018
Nous vous informions il y a quelques mois que le dispositif de dénonciation du conducteur auteur d’une infraction routière au volant d’un véhicule appartenant à une personne morale faisait l’objet de nombreuses difficultés de mise en application (sur ce point, voir article « Quid de la dénonciation des salariés ayant causé des infractions routières ? »). Dans […]
26 Avril 2018
Depuis le 1er avril 2018, l’ensemble des acheteurs publics ont l’obligation de recevoir un DUME (document unique de marché européen) dans sa version électronique (dite « E-DUME ») si une entreprise fait le choix de son utilisation dans sa réponse à un appel d’offre. A cette fin, la Direction des affaires juridiques des ministères économiques et financiers […]
26 Avril 2018
Applicable à partir du 25 mai 2018, le Règlement Européen sur la Protection des Données (RGPD/GDPR) confère davantage de protection pour les citoyens tout en imposant plus de responsabilités à ceux qui collectent, stockent, échangent ou transfert des données personnelles. Que vous soyez responsable de traitement, ou sous-traitant, de données personnelles, vous devez dès à […]
9 Avril 2018
Les pratiques contractuelles de nombreuses entreprises spécialisées dans la fourniture de solutions informatiques font souvent état de négligence en matière d’obligation d’information. Or, il n’est pas inutile de rappeler que les contrats informatiques, de par leur objet et leur technicité font l’objet d’une obligation d’information renforcée dont l’étendue ne dépend plus du niveau d’expertise du […]
23 Mars 2018