Catégorie : Juridique/Social

Depuis le 1er janvier 2016, les salariés doivent bénéficier d’une assurance complémentaire santé au travail, dont une partie est directement financer par l’employeur (50% minimum). Pour les entreprises, le système présente des avantages. Cette contribution patronale à la santé des salariés bénéficie d’un régime fiscal et social avantageux. La période transitoire, prévue lors de la […]
19 Déc. 2017
La facturation électronique dans le cadre des marchés publics, obligatoire depuis janvier 2017 pour les grandes entreprises, est en passe de se généraliser aux entreprises de taille intermédiaire qui devront, pour l’occasion, s’assurer de la bonne adaptation de leur système informatique et de leur processus de facturation au nouveau système. Pour se préparer à cette […]
19 Déc. 2017
Le nouvel article L. 2231-5-1 du Code du travail dispose désormais que les conventions et accords collectifs doivent être rendus publics et intégrés dans une base nationale de données, consultable sur Internet. Cette mesure, créée par la loi Travail du 8 août 2016, concerne tous les accords, sans distinction (accord de branche, de groupe, interentreprises, […]
19 Déc. 2017
Le projet de loi « un État au service d’une société de confiance » adopté en Conseil des ministres lundi 27 novembre 2017 entend accorder un « droit à l’erreur » des usagers face à l’administration, consacrant ainsi le passage d’une administration de contrôle à une administration de conseil. Le texte, d’une quarantaine d’articles, contient des […]
19 Déc. 2017
Sur les 6 réformes sociales engagées sur les 18 premiers mois du quinquennat d’Emmanuel MACRON, la première, sur le droit du travail, touche bientôt à sa fin. Les ordonnances du 22 septembre 2017 (n°2017-1385 à n°2017-1389) ont en effet totalement réformé de nombreuses dispositions du Code du travail et, pour acquérir valeur législative, elles doivent […]
19 Déc. 2017
La réforme de l’assurance chômage a été officiellement lancée le 13 décembre 2017 lors d’une réunion multilatérale qui s’est tenue au Ministère du travail. Par courrier du 14 décembre, les organisations syndicales et patronales ont été invitées à négocier sur la base d’un programme de travail qui s’articule autour de 5 thèmes. Pour cela, ils […]
19 Déc. 2017
Applicable à partir du 25 mai 2018 à l’ensemble de l’Union européenne, le règlement européen sur la protection des données (RGPD/GDPR) confère davantage de protection pour les citoyens tout en imposant plus de responsabilités à ceux qui collectent, stockent, échangent ou transfèrent des données personnelles. Que vous soyez responsable de traitement ou sous-traitant de données […]
5 Déc. 2017
Deux arrêtés des 26 septembre et 16 octobre 2017 sont venus modifier le formalisme relatif au suivi médical des salariés et aux déclarations d’accident de travail et de trajet. D’ores et déjà applicables, nous faisons le point sur les nouveaux formulaires. Les modèles des avis et attestations relatifs au suivi médical des salariés Le suivi […]
13 Nov. 2017