Juridique/Social

Contrats interdépendants : comment la fin d’une prestation peut stopper vos loyers financiers ?

L’interdépendance contractuelle a été consacrée par l’Ordonnance du 10 février 2016, l’alinéa 2 de l’article 1186 du code civil dispose que : « lorsque l’exécution de plusieurs...

L’avenant relatif à la prévoyance des non-cadres est étendu

L’avenant à l’accord de prévoyance de notre convention collective a fait l’objet d’un arrêté d’extension paru au Journal officiel du 2 avril 2026. Ayant pour...

Loi de finances 2026 : quelques évolutions fiscales et patrimoniales

La Loi de finances pour 2026 marque un tournant vers une fiscalité plus ciblée. Entre protection du pouvoir d’achat face à l’inflation et durcissement de...

LFSS 2026 – arrêts de travail : ce qui change concrètement au 1er septembre 2026

La Loi de Financement de la Sécurité Sociale (LFSS) pour 2026 durcit le ton. Entre plafonnement des durées, un contrôle renforcé des motifs et la...

Facturation Électronique : la Liste des 101 Plateformes Agréées est Officielle !

Avec la publication de la liste des 101 prestataires agréés par la DGFiP, la facturation électronique entre dans sa phase opérationnelle. Anticipez dès maintenant la...

La responsabilité élargie du producteur (REP) s’étend aux « emballages professionnels »

Depuis le 1er janvier 2026, la Responsabilité Élargie du Producteur (REP) s’étend à tous les emballages professionnels (B2B). Ce nouveau cadre généralise le principe du...

Congé supplémentaire de naissance : cadre juridique, modalités et articulation avec les congés existants

La loi de financement de la sécurité sociale pour l’année 2026 est venue instaurer un nouveau congé supplémentaire de naissance.  Il s’inscrit dans une politique visant...

La loi « seniors » enfin adoptée, quelles avancées ?

La loi du 24 octobre 2025 marque une étape décisive pour l’emploi des salariés expérimentés. Issue de la transposition de l’Accord National Interprofessionnel (ANI) du...

Facturation électronique : quels choix pour les entreprises ?

À l’approche de la généralisation de la facturation électronique, les entreprises sont confrontées à une multiplicité de discours et de solutions possibles. Cette vidéo en...

Bilan des évolutions dans la branche EBEN en 2025

L’année 2025 a été une année de belles avancées dans la branche du Bureau et du Numérique. Marquée par un dialogue social soutenu et une...

Cyberattaque et obligation de conseil : quels risques pour les prestataires IT ?

Tickets restaurants et télétravail : ce que dit la loi

Cybersécurité et souveraineté numérique

Bravo à la Fédération d’aborder ce sujet de la cybersécurité et de la souveraineté numérique qui est « LA » question stratégique du moment mais...

Heures supplémentaires et congés payés : La Cour de cassation redéfinie l’assiette de calcul

Un récent arrêt de la Cour de cassation (n° de pourvoi 23-14.455) a marqué un revirement important en droit français, en intégrant la jurisprudence historique...

Congés payés et arrêt maladie : le droit européen ajoute une nouvelle source d’injustice

La saga des congés payés n’en finit décidément pas. Par un arrêt du 10 septembre 2025 (n° de pourvoi 23-22.732), la chambre sociale de la...

IT & RH : quand la Cour de cassation s’en mêle

L’accord sur les minimas conventionnels conclu le 02 avril dernier a fait l’objet d’une extension au Journal officiel du 07 aout 2025

Afin de se consacrer davantage aux autres sujets menés en parallèle par la branche (prévoyance, travail de nuit) et en l’absence de revalorisation prévue du...

RDUE : Zoom sur l’univers du papier

Initialement censée s’appliquer pour le début d’année 2025, le règlement européen contre la déforestation (RDUE) a finalement vu son application repoussée d’un an. L’échéance approche...

Extension de l’accord de classification et publication du guide méthodologique

L’arrêté d’extension de l’accord de classification du 4 décembre 2024 a été publié au Journal Officiel ce mercredi 9 juillet 2025. Cette publication marque le...

Signature d’un nouvel accord « salaires »

Pour rappel, la négociation des salaires minima conventionnels au sein des branches professionnelles est une obligation légale et les partenaires sociaux doivent se réunir une...

Électrification, fiscalité, mobilité : comment repenser la gestion du véhicule professionnel ?

Le véhicule professionnel, un élément-clé en mutation Dans les activités de maintenance, d’installation, de livraison ou de relation client, le véhicule professionnel est plus qu’un...

Charte IA : un outil stratégique pour les entreprises

L’essor rapide de l’intelligence artificielle soulève des questions à la fois éthiques, juridiques et opérationnelles. Une charte IA apparaît comme un levier clé pour fixer...

Les motifs limitatifs de recours aux CDD

Le contrat à durée déterminée (CDD) est un type de contrat spécifique permettant aux employeurs de répondre à des besoins temporaires spécifiques. Cependant, son recours...

Avis d’inaptitude : quelles sont les options de l’employeur ?

Comme nous l’avons déjà souligné dans nos précédents articles, l’avis émis par la médecine du travail, qu’il s’agisse d’une aptitude ou d’une inaptitude, a des...