Pour lutter contre le prêt de main d'œuvre illicite et le délit de marchandage, la jurisprudence exige le respect de certains critères. Contrat de sous-traitance ou de prestation de service avec mise à disposition / prêt de main d’œuvre : petit rappel des conditions à remplir à la lumière d’une jurisprudence récente.
20200213
