Certaines pratiques instaurées par l’employeur acquièrent la valeur d’usage lorsque certaines conditions sont remplies. Son application devient alors obligatoire et pourra être réclamée par le...
La réforme du droit des contrats (entrée en vigueur le 01/10/2016), a renforcé la place des usages dans la relation commerciale. Cela signifie qu’un professionnel...