Recommandé électronique : des précisions

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20180525
Publié au Journal officiel du 12 mai 2018, le décret n° 2018-347 du 9 mai 2018 fixe les conditions visant à garantir l’équivalence de l’envoi d’une lettre recommandée électronique avec l’envoi d’une lettre recommandée. Il entrera en vigueur le 1er janvier 2019. Les obligations de l’expéditeur et du prestataire de lettre recommandée électronique sont notamment […]
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