Pack juridique

Sécuriser votre activité

Le Pack Juridique est un pack contractuel adapté aux secteurs de la bureautique, de l’informatique et des communications électroniques. Il est réservé aux adhérents de la Fédération EBEN. 

DEMANDEZ LE PACK

Vous souhaitez acquérir le Pack Juridique EBEN ?

  • 1. Téléchargez le formulaire et les Conditions d’Utilisation des Packs

    Téléchargez et lisez attentivement le formulaire et les Conditions d’Utilisation des Packs. Complétez puis retournez le formulaire à la Fédération par mail (contact@federation-eben.com)

  • 2. En réponse à votre demande de souscription

    Nous vous adresserons une facture correspondant au montant de votre demande.

  • 3. Finalisation

    A réception de votre règlement, vous recevrez vos identifiants et vous pourrez télécharger les Packs sur notre site internet.

  • 4. Personnalisation

    Une fois les documents téléchargés, il vous revient de les personnaliser au regard des spécificités, des particularités de vos produits et services et des demandes de vos clients.

Actualités du pack

Vous souhaitez créer votre site internet ? Vous disposez d’un site internet pour lequel vous ne vous êtes pas intéressé au sujet de sa conformité à la règlementation en vigueur ? La règlementation en vigueur est composée de deux textes majeurs que sont la Loi pour la confiance dans l’économie numérique (dite « LCEN ») (qui est également complétée par certaines dispositions du Code de la propriété intellectuelle) et le Règlement […]
30 Mars 2023
Nous avons le plaisir de vous communiquer notre « Veille contentieux contractuel » du Pack Juridique réalisée par le cabinet RACINE. Vous y trouverez le dernier état de la jurisprudence en contentieux contractuel. Au sommaire : 1. Nullité du contrat et RGPD Le client peut-il demander la résiliation d'un contrat de création, installation et maintenance d'un site web sur le fondement du RGPD ? 2. Hébergement et sauvegarde - Les incendies OVH  L'incendie déclaré […]
Nous avons le plaisir de vous communiquer notre « Veille contentieux contractuel » du Pack Juridique réalisée par le cabinet RACINE. Vous y trouverez le dernier état de la jurisprudence en contentieux contractuel. Au sommaire : 1. Violation contrat de licence et responsabilité L’action en violation d’un contrat de licence de logiciel relève-t-elle de la responsabilité contractuelle ou de la responsabilité délictuelle ? 2. Obligation […]
27 Oct. 2022
Nous avons le plaisir de vous annoncer que la mise à jour du Pack Télécoms EBEN est enfin disponible sur notre site internet ! Que contient le Pack Télécoms ? L’architecture contractuelle est la même que celle du Pack Juridique EBEN. On retrouve donc : des Conditions Générales qui reprennent les conditions communes à l’ensemble des prestations de service de communications électroniques, des Conditions Particulières à chaque service. Notons toutefois que les contrats […]
22 Sept. 2022
Nous avons le plaisir de vous communiquer notre « Veille contentieux contractuel » du Pack Juridique réalisée par le cabinet RACINE. Vous y trouverez le dernier état de la jurisprudence en contentieux contractuel. Au sommaire : Prestataire informatique et recette tacite :  Le prestataire informatique peut-il se prévaloir d'une recette tacite devant le juge ? Expertise judiciaire et charge de la preuve :                        […]
09 Mai 2022
Nous avons le plaisir de vous communiquer notre « Veille contentieux contractuel » du Pack Juridique réalisée par le cabinet RACINE. Vous y trouverez le dernier état de la jurisprudence en contentieux contractuel. Au sommaire : Contrat de licence de logiciel et décompilation pour correction :  Le licencié d'un logiciel peut-il effectuer des opérations de décompilation dans l'objectif d'en corriger les anomalies ? Violation licence de […]
04 Avril 2022
Nous avons le plaisir de vous communiquer notre "Veille contentieux contractuel" du Pack Juridique réalisée par le cabinet RACINE. Vous y trouverez le dernier état de la jurisprudence en contentieux contractuel. Au sommaire : Résiliation d’un contrat de maintenance et sort du contrat interdépendant :  La résiliation anticipée d’un contrat de prestation de service entraine t-elle la caducité, à savoir l’absence d’effet pour l’avenir, […]
10 Août 2021
Nous avons le plaisir de vous communiquer notre "Veille contentieux contractuel" du Pack Juridique réalisée par le cabinet RACINE. Vous y trouverez le dernier état de la jurisprudence en contentieux contractuel. Au sommaire : Recette et faute du client : Un client peut-il réclamer le remboursement d’une solution, qu’il estime non conforme aux engagements contractuels, alors qu’il ne l’a pas testé avant de la mettre en ligne ? Signature […]
10 Août 2021
Nous avons le plaisir de vous communiquer notre "Veille contentieux contractuel" du Pack Juridique réalisée par le cabinet RACINE. Vous y trouverez le dernier état de la jurisprudence en contentieux contractuel. Au sommaire : Bugs du logiciel et résiliation : Le non-respect de la totalité du cahier des charges entraîne t-il automatiquement l'annulation pure et simple du contrat avec remboursement intégral des sommes payées par le client ? Rupture […]
05 Mai 2021

Documents

Des conditions générales
(vente de matériel / prestation de services / contrat de vente et de prestation de services pour les prestations complexes).

Des conditions particulières
(impression, câblage, vidéo-protection et impression numérique).

Des conditions générales

de services de communications électroniques

Des conditions particulières et spécifiques

(Lien garanti, Lien non garanti, Mobile, Routeur mobile, VGA).

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Des documents d’accompagnement

Devis, bon de livraison, bon d’installation, PV de recette, facture, etc

* Accès réservé aux adhérents ayant souscrit au Pack Juridique et au contrat de service