Catégorie : Juridique/Social

Depuis le 1er janvier 2019, les heures supplémentaires et complémentaires sont exonérées d’impôt sur le revenu et bénéficient d’une réduction de cotisations salariales. Une instruction DSS du 29 mars 2019 présente les principales modalités d’application.

Un décret du 23 avril 2019 modifie la procédure de déclaration et de reconnaissance des accidents du travail des salariés relevant du régime général. Des modifications qui entreront en vigueur à compter du 1er décembre 2019.

La lutte contre les inégalités femmes-hommes en entreprise se dote de nouveaux dispositifs dont une partie est entrée en application depuis le début d’année. Muriel Pénicaud et Marlène Schiappa ont dévoilé, le 22 novembre, l’index de l’égalité femmes-hommes qui s’applique aux entreprises (grandes entreprises) depuis le 1er mars.

Depuis le 7 février 2019, le Ministère du travail propose deux modèles d’accord-type sur l’intéressement et sur la participation. L’objectif du gouvernement étant de favoriser l’attractivité des dispositifs d’épargne salariale au sein des petites et moyennes entreprises (PME).

Au 1er janvier 2020, tous les mandats des anciennes IRP auront pris fin et le CSE devra avoir été institué dans toutes les entreprises d’au moins 11 salariés. Pour vous accompagner dans vos démarches, nous avons recensé de nombreux outils.

Les lois des 3 août « renforçant la lutte contre les violences sexuelles et sexistes » et 5 septembre 2018 « pour la liberté de choisir son avenir professionnel » ont créé de nouvelles obligations pour lutter contre le harcèlement sexuel. Un décret d’application en date du 10 janvier est venu apporter quelques précisions.

Un décret publié au Journal officiel du 2 février 2019 détermine les règles que doivent respecter les contrats complémentaires santé pour bénéficier des aides fiscales et sociales attachées au dispositif des « contrats responsables et solidaires »