Catégorie : Juridique/Social

Un décret publié au Journal officiel du 2 février 2019 détermine les règles que doivent respecter les contrats complémentaires santé pour bénéficier des aides fiscales et sociales attachées au dispositif des « contrats responsables et solidaires »

La loi informatique et libertés du 6 janvier 1978 a été réécrite dans son ensemble. En pratique, elle compte désormais 72 articles au lieu de 128. Ce texte était attendu pour rendre plus cohérent le cadre juridique actuel de la protection des données à caractère personnel. Une adaptation qui avait été déjà en partie réalisée par la loi du 20 juin 2018 mais qui a été achevée avec l’ordonnance n°2018-1125 du 12 décembre 2018.

La loi portant mesures d’urgence économiques et sociales (MUES) a mis en place un cadre juridique qui permet aux employeurs qui le souhaitent de verser, entre le 11 décembre 2018 et le 31 mars 2019, une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat exonérée d’impôt sur le revenu ainsi que des cotisations et contributions sociales

Quatre jugements rendus en décembre 2018 (Troyes, d’Amiens et de Lyon, par deux fois) ont, au contraire, écarté le barème de dommages et intérêts en cas de licenciement sans cause réelle ou sérieuse, pour non-conformité à deux normes internationales applicables aux juridictions françaises.