Catégorie : Juridique/Social

La loi « pour la liberté de choisir son avenir professionnel » du 5 septembre 2018 a modifié le système de formation professionnelle. Parmi les nouveautés figure la nouvelle dénomination du plan de formation rebaptisé « plan de développement compétence » dont le financement par les opérateurs de compétences est désormais réservé aux seules entreprises de moins de 50 salariés.
01 Fév. 2019
La loi informatique et libertés du 6 janvier 1978 a été réécrite dans son ensemble. En pratique, elle compte désormais 72 articles au lieu de 128. Ce texte était attendu pour rendre plus cohérent le cadre juridique actuel de la protection des données à caractère personnel. Une adaptation qui avait été déjà en partie réalisée par la loi du 20 juin 2018 mais qui a été achevée avec l’ordonnance n°2018-1125 du 12 décembre 2018.
20190124