Au fil du droit – Que valent des CGV ou des CGS non signées ?

Le nouvel article 1119 du Code Civil me semble assez clair :

« Les conditions générales invoquées par une partie n'ont effet à l'égard de l'autre que si elles ont été portées à la connaissance de celle-ci et si elle les a acceptées.

En cas de discordance entre des conditions générales invoquées par l'une et l'autre des parties, les clauses incompatibles sont sans effet.

En cas de discordance entre des conditions générales et des conditions particulières, les secondes l'emportent sur les premières ».

Que devez-vous retenir de ce texte dans l’ordre décroissant d’importance :

1. Dans le cas où chacun oppose ses conditions générales, alors les clauses incompatibles sont « sens effet » … Autrement dit, si vous ne prenez pas la précaution dans vos CGV /CGS d’imposer à votre client de renoncer à ses CGV / CGS, les deux s’appliqueront pour les parties qui ne sont pas en conflit ! Good luck …
2. Dans les cas où il existe des CGV/CGS et des conditions particulières : par exemple, j’ai des conditions générales de vente d’une part et des conditions particulières de maintenance ou de supervision d’autre part, les conditions particulières primeront. C’est logique, le droit spécial prime toujours sur le droit général.
3. Le premier paragraphe est très important car la réforme du droit des contrats a le mérite de reconnaitre une réalité juridique aux « conditions générales ».
4. Mais dernier point et sans doute le plus important : ces CGV, CGS ne valent RIEN, si vous ne pouvez pas démontrer non seulement que ces CGV ont été portées à la connaissance du client et qu’il les a acceptées.

C’est sans aucun doute ce dernier point qui questionne le plus sur la manière de procéder.

« Si elles ont été portées à la connaissance » : Il s’agit là d’une obligation principale et d’une obligation secondaire cachée. La première est claire : vous devez porter à la connaissance de vos clients vos CGV / CGS. Sous quelle forme ? Peu importe. Ce peut être par une remise en main propre par vos commerciaux, l’envoi des documents par mel ou encore la mise à disposition des CGV/CGS en ligne. Mais il existe une seconde obligation cachée : c’est sur vous que va reposer la charge de la preuve. Or pour ce faire, il faut garder la preuve de cette mise à disposition.

Mais pourquoi diable avoir prévu une telle obligation, alors même que la suite de la phrase vous oblige à faire « accepter » ces CGV/CGS… on voit difficilement comment un client qui a accepté des CGV/CGS pourrait dire que ces mêmes documents n’ont pas été portés à la connaissance du client.

C’est là, mes amis, toute la subtilité du droit… non seulement vous devez apporter la preuve de l’acceptation mais aussi d’une certaine manière démontrer que votre client a bien pris connaissance de vos CGV/CGS, autrement dit qu’il les a lues ou a eu le temps de les analyser.

Reste la question de l’acceptation. Là encore le texte nous offre une grande liberté puisqu’il ne fixe aucune règle. L’acceptation peut être formalisée par signature des CGV (situation idéale), acceptation par mel ou validation en ligne sur un site web ou un extranet client. Mais là encore, attention la charge de la preuve vous incombe.

La dernière question que vous ne manquerez pas de me poser est de savoir si la signature d’un bon de commande avec une mention « Je reconnais avoir pris connaissance et accepté les conditions générales de vente de la Société XXXX » est valable sur un plan juridique.

La réponse est : il semble que oui … Il existe plusieurs décisions qui vont dans ce sens (Civ. 1^ère 3 déc. 1991 n°89-20.856 et Civ. 1^ère 15 novembre 2005 n° 04-12.725).

Mais ATTENTION si lesdites conditions n’ont pas été effectivement portées à la connaissance du client la réponse sera NON.

La bonne démarche est donc :

1. Communiquer (et d’être capable de le prouver) les CGV / CGS à votre futur client ;
2. Idéalement lui faire signer ces CGV / CGS mais a défaut prévoir une mention dans le bon de commande ou la proposition commerciale du type « je reconnais avoir pris connaissance et accepter sans réserve les CGV de XXXX »
3. Idéalement ce rappel aux CGV / CGS peut être porté dans tous les documents d’exécution du contrat : PV de livraison, PV de recette, factures, …)

Nos autres Au fil du droit :

• Puis-je prospecter où et quand je veux ?