Catégorie : Juridique/Social

Les sociétés commerciales, quelle que soit leur forme, répondant à la définition des « petites entreprises » sont, sauf exceptions, dispensées d’établir un rapport de gestion pour les exercices clos depuis le 11 août 2018. Pour rappel, les petites entreprises sont celles qui, à la clôture du dernier exercice, ne dépassent pas deux des trois seuils suivants […]
20181001
Le règlement général sur la protection des données (RGPD) est entré en application le 25 mai dernier et impose une information concise, transparente, compréhensible et aisément accessible des personnes dites « concernées » (article 12 RGPD). Vos salariés et candidats sont considérés au sens du RGPD comme des « personnes concernées » et vous devez donc les informer sur […]
20180910
Le règlement général sur la protection des données (RGPD) est entré en application le 25 mai dernier et impose une information concise, transparente, compréhensible et aisément accessible des personnes dites « concernées » (article 12 RGPD). Vos clients et contacts sont considérés au sens du RGPD comme des « personnes concernées » et vous devez donc les informer sur […]
20180910
Le RGPD est entré en application le 25 mai dernier. Depuis cette date, vous être censé être en conformité avec le Règlement général sur la protection des données du 27 avril 2016. Information des internautes sur leurs droits Vous devez informer les internautes, de manière claire et précise, sur le traitement de leurs données personnelles. […]
20180910