Catégorie : Juridique/Social

Par un arrêté du 20 juillet 2017, publié au Journal Officiel du 28 juillet, les dispositions de l’accord du 11 janvier 2017 relatif au barème des salaires minima conventionnels et de l’avenant du 1er mars 2017 relatif à la révision de l’article 6-1 portant sur la classification sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et […]
20170818
Nous vous en parlions dans la Newsletter du 17 octobre 2016, la loi de finances pour 2016 a instauré l’obligation, pour les professionnels assujettis à la TVA, d’enregistrer les paiements de leurs clients au moyen d’un logiciel de comptabilité ou d’un système de caisse sécurisés et certifiés satisfaisant à des conditions d’inaltérabilité, de sécurisation, de […]
20170707
Sur la base d’un rapport porté par l’eurodéputé Europe Écologie Pascal Durand, le Parlement européen vient de proposer des mesures afin de lutter contre les pratiques d’obsolescence programmée. Cette pratique, qui consiste à commercialiser des appareils à faible durée de vie et non réparables pour en accélérer leur remplacement a pour effet notamment de générer […]
20170707
Le Premier ministre, Edouard Philippe, a dévoilé le 6 juin dernier le  programme de travail du gouvernement  pour réformer le  modèle social.  Une synthèse a été publiée le 14 juin 2017 à ce sujet. L’occasion pour nous de vous présenter un tour d’horizon du calendrier prévisionnel. La rénovation du droit du travail Le premier chantier […]
20170707
Le règlement européen sur la protection des données personnelles (RGPD) est paru au journal officiel de l’Union européenne et entrera en application le 24 mai 2018. Il implique, pour les entreprises concernées, de revoir en détail les traitements des données personnelles à tous les niveaux (juridique, technique, opérationnel, etc). Les organisations concernées n’ont donc plus […]
20170623
Pour rappel, la Loi « Travail » avait prévu l’ouverture d’une concertation sur le développement du télétravail et du travail à distance avec les organisations professionnelles d’employeurs et les organisations syndicales de salariés représentatives au niveau national et interprofessionnel. Les partenaires sociaux, patronat et syndicats, ont transmis le 7 juin 2017 à la ministre du Travail leur […]
20170623
A compter du 30 septembre 2017, les Etablissements Recevant du Public (ERP) devront mettre à disposition du public un registre d’accessibilité dont l’objectif est de permettre aux clients de connaître leur niveau d’accessibilité. Le registre d’accessibilité dans les établissements recevant du public devra contenir : L’attestation d’accessibilité si l’établissement est conforme aux règles d’accessibilité Le […]
20170623