Extension de l’accord de classification et publication du guide méthodologique

L’arrêté d’extension de l’accord de classification du 4 décembre 2024 a été publié au Journal Officiel ce mercredi 9 juillet 2025. Cette publication marque le début de la période transitoire pendant laquelle les entreprises appliquant la convention collective EBEN doivent se conformer au nouveau système de classification.

L’occasion pour la Fédération EBEN de vous rappeler les grands principes de cet accord, mais surtout de présenter le guide méthodologique d’application de la classification. Il se décline en trois documents :

• Guide méthodologique de la classification ;
• Guide pour la pesée des emplois ;
• Support spécifique à l’information et au déploiement de la classification au sein de l’entreprise.

 

Application de la méthode de pesée des emplois via les critères classants

Cette nouvelle classification conventionnelle poursuit plusieurs objectifs que les partenaires sociaux ont réaffirmés :

• Faciliter la classification des emplois dans l’entreprise en tenant compte de la diversité des emplois et des entreprises tout en accompagnant les évolutions et la diversification des activités.
• Garantir la plus grande équité dans le classement des emplois, grâce à une évaluation des emplois qui s’opère sur la base de critères communs à tous les emplois (quelle que soit la filière ou les statuts dont les emplois relèvent).
• Permettre une application souple en fonction des organisations et des situations réelles et assurer une fiabilité de classement des emplois afin de respecter les principes d’égalité de traitement et d’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.
• Favoriser la prise en compte de l’évolution des emplois, de la mobilité et de la promotion professionnelle.

 

La branche a fait le choix d’une méthode analytique qui se fonde sur une analyse de critères classants et une pesée de la valeur relative des emplois qui permet de classer, de façon objective, les emplois entre eux. À cet égard, la méthode ainsi que les critères de classification ont été analysés, et le système de pesée a été testé par les partenaires sociaux.

Cette nouvelle méthode de classification comprend 12 niveaux hiérarchisés en fonction de degrés croissants d’exigence liés à 3 critères transversaux, qui, combinés entre eux, permettent de définir le niveau de positionnement d’un emploi d’une l’entreprise dans grille de classification.  Les critères retenus sont :

• Connaissance/Technicité qui permet de mesurer la complexité, le degré de technique, les connaissances et les pratiques associés à la tenue de l’emploi
• Responsabilité qui mesure le rôle et le type de contribution associés à la tenue de l’emploi
• Autonomie qui correspond à la liberté d’action, de décision et d’initiative associée à la tenue de l’emploi

Les signataires de l’accord ont porté une attention particulière aux définitions et à la rédaction des critères classants et à leurs degrés d’appréciation (annexe 1 de l’accord, détaillés dans le guide méthodologique).

 

Chaque critère classant comporte 12 degrés : le degré 1 correspondant au degré le moins élevé.

En fonction des spécificités et des exigences liées à l’emploi concerné, l’entreprise doit attribuer, pour chaque critère classant, une pesée allant de 1 à 12

Chaque emploi est classé en fonction de la somme de points qui est obtenue pour chaque critère. (ex : 3 points : niveau A1 ; 15 points : niveau A5, etc.)

Afin d’aider les employeurs à effectuer le travail de classification, plusieurs métiers cibles parmi les plus représentés dans la branche ont été évalués avec un positionnement indicatif, indexé sur le descriptif de l’emploi qui y est associé. Ils figurent en annexe 2 de l’accord, mais ne sont pas repris dans le guide méthodologique, qui a vocation a présenter la méthode de pesée par les critères, cœur de cette nouvelle classification.

 

Période de transition et mise en application

La nouvelle méthode de classification doit être mise en œuvre au plus tard 18 mois après l’extension de l’accord. Ce délai nous amène ainsi à janvier 2027.

Toutefois, la Fédération EBEN et les partenaires sociaux recommandent une mise en application dès que possible de l’accord.

Un bilan intermédiaire d’application sera par ailleurs produit pour juillet 2026.

 

D’autres documents à parvenir

Le guide sera très prochainement accompagné de modèles de documents pratiques : modèle de notification individuelle aux salariés ; modèle d’information/consultation pour le CSE ; et modèle d’avenant au contrat de travail pour les cas spécifiques.

Le service juridique de la Fédération EBEN reste par ailleurs à votre disposition en cas de question lors de l’application du nouveau système de classification.