Les usages EBEN

Les usages professionnels de nos 5 métiers

 

La réforme du droit des contrats par l’ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 a consacré la notion d’usages et encourage. Le Code civil comporte désormais trois articles importants:

Article 1163 

« L’obligation a pour objet une prestation présente ou future. Celle-ci doit être possible et déterminée ou déterminable. La prestation est déterminable lorsqu’elle peut être déduite du contrat ou par référence aux usages ou aux relations antérieures des parties, sans qu’un nouvel accord des parties soit nécessaire » ;

Article 1166 

«  Lorsque la qualité de la prestation n’est pas déterminée ou déterminable en vertu du contrat, le débiteur doit offrir une prestation de qualité conforme aux attentes légitimes des parties en considération de sa nature, des usages et du montant de la contrepartie » ;

Article 1194 

«  Les contrats obligent non seulement à ce qui y est exprimé, mais encore à toutes les suites que leur donnent l’équité, l’usage ou la loi ».

Soucieuse de protéger à la fois les intérêts de ses membres mais aussi de leurs clients, la fédération EBEN a fait appel au Cabinet LEXING afin d’élaborer un recueil des usages des professionnels des 5 métiers qu’elle représente.

Déposés au Tribunal de Commerce, ces derniers ont désormais valeur juridique en cas de conflit en l’absence de dispositions légales ou contractuelles spécifiques, ou encore lorsque la loi y fait expressément référence. En d’autres termes, et pour reprendre une formule d’Alain BENSOUSSAN, les usages constituent « une moralité du commerce », « un droit souple qui s’applique par défaut et qui vient construire une sorte d’éthique de la relation client ».

Téléchargez ci-dessous les usages de votre métier:

Fourniture de papeterie

Informatique et Télécom

  

Fourniture de mobiliers

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Les usages que nous vous présentons ne sont pas figés dans le temps et sont amenés à évoluer. N’hésitez pas à nous faire un retour de vos remarques ou propositions en la matière à l’adresse suivante:

contact@federation-eben.com