Comprendre et expliquer nos métiers
La réforme du droit des contrats par l’ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 a consacré la notion d’usages. Le Code civil comporte désormais trois articles importants:
Soucieuse de protéger à la fois les intérêts de ses membres mais aussi de leurs clients, la fédération EBEN a fait appel au Cabinet LEXING afin d’élaborer un recueil des usages des professionnels des 5 métiers qu’elle représente.
Déposés au Tribunal de Commerce, ces derniers ont désormais valeur juridique en cas de conflit en l’absence de dispositions légales ou contractuelles spécifiques, ou encore lorsque la loi y fait expressément référence. En d’autres termes, et pour reprendre une formule d’Alain BENSOUSSAN, les usages constituent « une moralité du commerce », « un droit souple qui s’applique par défaut et qui vient construire une sorte d’éthique de la relation client ».
A cela s’ajoutent les usages des professionnels de l’impression numérique et des services graphiques. Un document réalisé par le Syndicat de l’Impression Numérique et des services graphiques (SIN) qui a aujourd’hui fusionné avec la Fédération EBEN. Pour réaliser ces usages, le SIN s’est appuyé sur sa propre expérience et sur les observations de ses adhérents mais a aussi fait appel aux contributions spécifiques de membres de la profession dans des domaines spécialisés. La synthèse de ces travaux a été juridiquement validée, puis déposée auprès du Tribunal de commerce de Paris.
Téléchargements
Les usages que nous vous présentons ne sont pas figés dans le temps et sont amenés à évoluer. N’hésitez pas à nous faire un retour de vos remarques ou propositions en la matière à l’adresse suivante: