Réforme du droit des contrats : une entrée en vigu...

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20160215
Après plusieurs années de travaux académiques, de débats et consultation publique en 2015, la réforme du droit des contrats est lancée. L’ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations a en effet été publiée au Journal Officiel le jeudi 11 février 2016. […]
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