Réforme des marchés publics : de bonnes nouvelles ...

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20160409
25Le décret du 27 mars 2016 relatif aux marchés publics et aux marchés de défense ou de sécurité, pris en application de l’ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics, achève la transposition des directives européennes et met en œuvre la réforme de la commande publique. Ainsi, au 1er avril 2016, l’ancien […]
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