Cyberattaque et indemnisation : la lettre de Maitre ...
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14 Mars 2023
Dans le cadre de notre partenariat, Maîre Eric Barbry, avocat associé du cabinet Racine, a souhaité faire part d’une actualité importante aux adhérents de la Fédération EBEN. Consultez ici sa lettre. La Loi n° 2023-22 du 24 janvier 2023 d’orientation et de programmation du ministère de l’Intérieur ajoute un article L. 12-10-1 au Code des […]
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