Les instances

Reconnue représentative au niveau national lors de la mesure de l’audience des organisation patronale par la Direction Générale du Travail en 2016, la Fédération EBEN participe à l’ensemble des instances paritaires de la branche et dispose d’une représentation égale à celle des organisations syndicales de salariés.

Commission Paritaire Nationale (CPN)

La CPN est la commission en charge de l’ensemble des négociations collectives de la branche. Les accords et avenants à la convention collective sont signés dans le cadre de cette instance.

Actuellement, la CPN se réunit en CMP (Commission Mixte Paritaire). Sur demande d’une organisation syndicale de la branche, les réunions de la CPN peuvent se dérouler sous la direction de la Direction Générale du Travail. Les réunions sont actuellement dirigées par M. Henri JANNES.

Au cours de l’année civile, les partenaires sociaux se réunissent une dizaine de fois dans le cadre de la CPN.

Commission Paritaire Nationale de Conciliation et d’Interprétation

Les mission de conciliation et d’interprétation sont inscrites dans la Convention Collective depuis son origine. Cette instance a pour objectif de régler les litiges individuels et collectifs ou préciser la lecture des dispositions de la Convention Collective lorsque celles-ci sont sujettes à interprétation.

Conformément aux dispositions de la loi travail, les partenaires sociaux vont négocier la mise en place d’une CPPNI (Commission Paritaire Permanente de Négociation et d’Interprétation) qui regroupera les attribution de la CPN et des commissions d’interprétation et de conciliation.

Commission Paritaire Nationale pour l’Emploi et la Formation Professionnelle (CPNEFP)

Au sein de la Commission Paritaire Nationale pour l’Emploi et la Formation Professionnelle (CPNEFP), les partenaires sociaux définissent la politique en matière de formation professionnelle continue et d’emploi de la branche et décident du montage d’opérations de formation spécifiques au niveau national ou régional.

AGEFOS PME est régulièrement invité à participer aux réunions de la CPNEFP et aux discussions qui s’y tiennent afin de faciliter la mise en œuvre des décisions et des financements spécifiques.

Au cours de l’année civile, au moins 4 CPNEFP sont organisées.

Section Paritaire Professionnelle

La SPP, dirigée par AGEFOS PME, est l’instance au sein de laquelle les partenaires sociaux de la branche votent les taux de prise en charge de la formation professionnelle et les financements particuliers de certaines opérations. Dans le cadre de la SPP, AGEFOS présente régulièrement un état des comptes de la branche. C’est également au sein de cette commission que les demandes de dérogation de financement des entreprises en matière de formation sont étudiées.

Les SPP sont systématiquement organisées en prolongement des CPNEFP compte tenu de la proximité de l’objet des deux instances.

Conseil d’Administration de l’APGEB

L’Association Paritaire pour la Gestion de l’Equipement du Bureau (APGEB) est créée en 2011 de la volonté des partenaires sociaux de la branche des commerces de détail de papeterie, fournitures de bureau, bureautique et informatique, de contrôler la mise en œuvre et la bonne application des dispositions de l’accord du 22 février 2006 relatif à la prise en charge des frais consécutifs au fonctionnement de la négociation collective des instances paritaires.

En sus de cette mission principale de collecte et de gestion des fonds issus de la contribution obligatoire conventionnelle, l’APGEB assure le secrétariat général de la convention collective, c’est à dire de la Commission Paritaire Nationale (CPN)  et de la Commission Paritaire Nationale de l’Emploi et de la Formation Professionnelle (CPNEFP).

A ce titre, elle se charge du fonctionnement et de la mise en oeuvre des actions paritaires, de l’organisation des commissions paritaires, de la gestion des textes conventionnels et des relations institutionnelles.

Pour le compte de la CPNEFP, elle étudie les mesures de reclassement établies dans les projets de licenciement d’ordre économique portant sur plus de 10 salariés qui lui sont soumis et peut participer à l’établissement d’un plan social.

Pour le compte de la CPN, elle reçoit et conserve les accords d’entreprise relatifs au temps de travail conclus au sein de la branche afin détablir un rapport annuel d’activité.

A cela s’ajoute la réception des accords collectifs conclus en l’absence de délégués syndicaux pour information.