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Si vous rencontrez des difficultés d’accès, merci de nous contacter directement par mail contact@federation-eben.com ou par téléphone au 01.42.96.38.99.
Veuillez nous excuser pour la gêne occasionnée
Elaboré par le cabinet d’Alain BENSOUSSAN, spécialiste du droit des technologies avancées, ce pack réservé aux adhérents de la Fédération, comprend notamment des conditions générales prestations de service et matériel, des conditions particulières vidéosurveillance, impression, prestations intellectuelles, câblage, hébergement/cloud/Saas, lettre type mise en demeure, lettre type résiliation, facture type, PV de recette type… et tous les documents d’exécution.
1. La Fédération EBEN, qui assure la représentation et la défense de ses membres, a également pour mission d’aider ses membres dans l’exercice quotidien de leur activité, et fait tout pour être à leur service. La Fédération est très à l’écoute et a récemment identifié un besoin grandissant exprimé par ses membres de pouvoir bénéficier de conseils et d’accompagnement dans les problématiques d’ordre juridique qu’ils rencontrent.
2. La Fédération ne saurait être en mesure de répondre à toutes les problématiques juridiques mais a décidé de proposer des outils pratiques fournis « clé en main » sous la forme de documents contractuels standardisés. La Fédération n’est pas une société d’avocats et afin de mettre ce plan à exécution elle a fait appel à un cabinet d’avocats spécialisé, le Cabinet Alain Bensoussan Avocats.
3. Les contrats proposés ont vocation à être applicables à tous les membres, et ne sont donc pas spécifiques à un membre. La personnalisation des documents est nécessaire et devra être faite par chaque membre en fonction de ses spécificités, des particularités de son service et des demandes de ses clients.
4. Les contrats ne sont pas destinés à régir toutes les prestations fournies par les membres de la Fédération EBEN, mais à être représentatifs des besoins d’une majorité. A cette fin, cinq types de conditions particulières ont été rédigées dans l’idée de couvrir les prestations les plus couramment offertes par les membres de la Fédération EBEN (impression, vidéosurveillance, hébergement/coud/SaaS, câblage et prestations intellectuelles). Il ne est de même des autres éléments que compose le pack juridique EBEN (lettre type, devis, ….).
5. Les contrats n’ont pas vocation à être utilisés indéfiniment. Les contrats ont été établis pour la Fédération en octobre 2014 et reflètent l’état de la législation à cette date. Une évolution législative ou réglementaire postérieure peut les rendre obsolète.
6. Enfin, même si un contrat clair est évidemment un gage de qualité et de confiance, il ne saurait remplacer une proposition commerciale, élément fondamental dans la création de la relation client-fournisseur. En résumé la hiérarchie contractuelle proposée par le pack est la suivante :
7. L’objet des présentes est de définir les conditions d’utilisation des éléments du pack mis par la Fédération EBEN à la disposition de ses membres.
8. Les éléments sont téléchargeables directement sur le site internet de la Fédération EBEN www.federation-eben.com.
9. Les présentes conditions générales d’utilisation sont opposables aux membres qui souhaitent utiliser les éléments du pack juridique dès leur acceptation par ces derniers lors de la souscription de ce pack juridique. Dans tous les cas, l’utilisation de l’un quelconque des documents du pack listés ci-dessus entraine automatiquement l’acceptation des présentes conditions d’utilisation.
10. La Fédération EBEN se réserve le droit d’apporter aux présentes conditions toutes les modifications qu’elle jugera nécessaires et utiles.
11. Les éléments du pack sont exclusivement réservés aux membres de la Fédération.
12. La Fédération EBEN met à disposition des membres un pack juridique composé de différents éléments :
– D1 – Conditions générales – prestations de service et matériel
– D2 – Conditions particulières – vidéosurveillance
– D3 – Conditions particulières – impression
– D4 – Conditions particulières – prestations intellectuelles
– D5 – Conditions particulières – câblage
– D6 – Conditions particulières – hébergement/cloud/Saas
– D7 – Lettre type mise en demeure
– D8 – Lettre type résiliation
– D9 – Facture type
– D10 – Devis type
– D11 – Procès-verbal de recette type
13. La Fédération EBEN n’effectue pas de prestations de maintenance ou de conseil juridique mais accueillera volontiers toute suggestion de nouveaux documents ou de conditions particulières, sans que cela ne s’apparente en aucun cas à une obligation pour les membres ou pour la Fédération elle-même.
14. La Fédération EBEN, sans que cela n’engendre pour elle d’obligations à ce titre, s’efforcera dans la mesure du possible de suivre l’actualité juridique et de prêter attention aux évolutions législatives ou règlementaires susceptibles d’avoir un impact sur le contenu des documents mis à disposition.
15. La Fédération EBEN s’engage à mettre à la disposition de ses membres sur son site une FAQ et s’efforcera d’alimenter cette FAQ au fil de l’eau grâce aux questions que les membres pourront lui soumettre s’agissant de l’utilisation et de la mise en œuvre des éléments du pack.
16. La Fédération EBEN pourra apporter des modifications aux documents directement en ligne et mettra les nouvelles versions à jour à disposition sur son site internet. La date de création ou de mise à jour des documents est indiquée sur chaque document.
17. La Fédération s’engage également à organiser plusieurs ateliers de sensibilisation à l’usage des CGV et de l’ensemble du pack juridique à destination des membres.
18. La Fédération EBEN s’engage enfin à permettre à ses membres de bénéficier à leur demande de consultations auprès d’avocats choisis par elle. A cet effet, la Fédération met en place un partenariat avec un cabinet d’avocats spécialisés avec des conditions financières avantageuses, décrites à l’article 5 ci-dessous.
19. Il appartient à chaque membre de déterminer quels documents sont appropriés à son usage, en fonction de sa situation et de ses activités (impression, hébergement, vidéosurveillance, etc).
20. Le membre est seul responsable de ses négociations commerciales et de l’éventuelle modification des documents constitutifs du pack juridique.
21. L’utilisation des éléments du pack et leur mise en œuvre peut entraîner la nécessité d’avoir recours à un professionnel du droit ou aux conseils d’un avocat. Les membres ont dans ce cadre la possibilité de faire appel au cabinet Alain Bensoussan à l’origine de la rédaction des éléments du pack. Toutefois, les membres sont libres de choisir d’avoir recours à tout autre conseil extérieur.
22. Les membres acceptent qu’ils doivent vérifier la date de création ou de dernière mise à jour, le cas échéant, des éléments du pack au moment de leur utilisation. Il appartient aux membres d’effectuer les mises à jour nécessaires avant toute utilisation.
23. Les membres s’engagent à utiliser les documents uniquement dans le cadre de leur relation avec leurs clients, et s’engagent à ne pas revendre, diffuser, mettre à disposition en ligne ou communiquer les documents de toute autre façon en dehors du cadre exclusif prévu aux présentes et notamment de ne pas les utiliser au-delà de la durée autorisée par la Fédération.
24. Les membres s’engagent à faire figurer toutes les mentions de propriété, de copyright, de marque, de signe distinctif de la Fédération EBEN qui pourrait être portées sur les éléments du pack.
25. L’utilisation par les membres des éléments contractuels du pack ne doit pas être de nature à entraîner des pratiques anticoncurrentielles (ententes sur les prix, le contenu des contrats, etc.).
26. Conditions d’accès au pack : le pack juridique est réservé aux adhérents, il leur sera facturé 500 € HT.
27. Les mises à jour des documents composant le pack juridique, la FAQ ainsi que tout autre document évoqués aux articles 13, 14, 15 et 16 seront mis en ligne sur le site de la fédération. Pour y accéder, les adhérents devront souscrire un contrat de services annuel au tarif de 150 € HT.
