Juridique/social

Depuis le 1er janvier 2016, les salariés doivent bénéficier d’une assurance complémentaire santé au travail, dont une partie est directement financer par l’employeur (50% minimum). Pour les entreprises, le système présente des avantages. Cette contribution patronale à la santé des salariés bénéficie d’un régime fiscal et social avantageux. La période transitoire, prévue lors de la mise en place de ce nouveau dispositif, touche […]
19 Déc. 2017
Déjà imposé dans les entreprises de plus de 300 salariés, le bulletin de paie « simplifié » se généralisera au 1er janvier 2018 à toutes les entreprises (arrêté n° 2016-190 du 25 février 2016). Conformément au décret du 9 mai 2017, lequel a apporté quelques modifications à la version initiale du bulletin de paie simplifié, 15 rubriques sont désormais obligatoires: Identification employeur: nom, adresse, désignation de l’établissement dont dépend le salarié (si […]
19 Déc. 2017
La facturation électronique dans le cadre des marchés publics, obligatoire depuis janvier 2017 pour les grandes entreprises, est en passe de se généraliser aux entreprises de taille intermédiaire qui devront, pour l’occasion, s'assurer de la bonne adaptation de leur système informatique et de leur processus de facturation au nouveau système. Pour se préparer à cette échéance, nous vous proposons un rappel du dispositif. Une généralisation progressive Pour rappel, l’ordonnance […]
19 Déc. 2017
Le nouvel article L. 2231-5-1 du Code du travail dispose désormais que les conventions et accords collectifs doivent être rendus publics et intégrés dans une base nationale de données, consultable sur Internet. Cette mesure, créée par la loi Travail du 8 août 2016, concerne tous les accords, sans distinction (accord de branche, de groupe, interentreprises, d’entreprise ou d’établissement) et s’inscrit dans l’objectif d’accessibilité du grand public à l'ensemble du droit du travail, […]
19 Déc. 2017
Le projet de loi « un État au service d'une société de confiance » adopté en Conseil des ministres lundi 27 novembre 2017 entend accorder un « droit à l’erreur » des usagers face à l’administration, consacrant ainsi le passage d’une administration de contrôle à une administration de conseil. Le texte, d’une quarantaine d’articles, contient des mesures tant pour les particuliers que les entreprises, désormais présumés de bonne foi dans leurs déclarations. Ainsi, toute personne […]
19 Déc. 2017
Sur les 6 réformes sociales engagées sur les 18 premiers mois du quinquennat d’Emmanuel MACRON, la première, sur le droit du travail, touche bientôt à sa fin. Les ordonnances du 22 septembre 2017 (n°2017-1385 à n°2017-1389) ont en effet totalement réformé de nombreuses dispositions du Code du travail et, pour acquérir valeur législative, elles doivent désormais être ratifiées. Un projet de loi de ratification a ainsi été déposé puis adopté par les députés fin novembre. Il […]
19 Déc. 2017
Pour rappel, l’ordonnance 2017-1387 du 22 septembre relative à la prévisibilité et à la sécurisation du contrat de travail a mis en place une procédure qui permet à l’employeur de « préciser » les motifs énoncés dans une lettre de licenciement, soit de sa propre initiative, soit à la demande du salarié (voir article : La sécurisation des relations de travail – ordonnance n°3) C’est désormais possible selon le décret 2017-1702 paru au Journal Officiel le 17 décembre 2017 […]
19 Déc. 2017
La réforme de l’assurance chômage a été officiellement lancée le 13 décembre 2017 lors d’une réunion multilatérale qui s’est tenue au Ministère du travail. Par courrier du 14 décembre, les organisations syndicales et patronales ont été invitées à négocier sur la base d’un programme de travail qui s’articule autour de 5 thèmes. Pour cela, ils disposent un timing très serré puisqu’ils ont jusque la fin du mois de janvier 2018 pour parvenir à un accord. L’objectif étant […]
19 Déc. 2017
Applicable à partir du 25 mai 2018 à l’ensemble de l’Union européenne, le règlement européen sur la protection des données (RGPD/GDPR) confère davantage de protection pour les citoyens tout en imposant plus de responsabilités à ceux qui collectent, stockent, échangent ou transfèrent des données personnelles. Que vous soyez responsable de traitement ou sous-traitant de données personnelles, vous devez donc dès à présent vous mettre en conformité, créer les outils adaptés et […]
5 Déc. 2017