Juridique/social

Afin de faciliter le traitement des accords collectifs, le dépôt se fait désormais exclusivement sous forme dématérialisée sur la plate-forme « TéléAccords ». Ils sont ensuite consultables par tous sur le site www.legifrance.gouv.fr en version intégrale ou partielle. En pratique, nous vous rappelons que les accords collectifs doivent faire l’objet de 3 traitements : le dépôt, la publication et la transmission à la commission paritaire […]
26 Avril 2018
Depuis mars 2017, les entreprises ont le droit de conserver sous format numérique les factures papier qu’elles reçoivent ou établissent. L’administration fiscale a précisé les modalités de conservation dans une publication du 7 février 2018 (BOI-CF-COM-10-10-30-10-20180207) permettant de faire le point sur l'applicabilité pratique de la mesure. Concrètement, les entreprises qui reçoivent ou qui émettent des factures papier peuvent les numériser à tout moment et les conserver de […]
26 Avril 2018
Nous vous en parlions il y a plusieurs mois déjà, la loi de finances pour 2016 a instauré l’obligation, pour les professionnels assujettis à la TVA, d’enregistrer les paiements de leurs clients au moyen d’un logiciel de comptabilité ou d’un système de caisse sécurisé et certifié satisfaisant à des conditions d’inaltérabilité, de sécurisation, de conservation et d’archivage des données. Cette obligation est pleinement applicable depuis le 1er janvier 2018. L’impact de […]
26 Avril 2018
Avec la loi de transition énergétique pour la croissance verte de 2015, la France s’est fixé des objectifs pour engager la transition vers une économie circulaire. Une feuille de route a été élaborée puis présentée en février par Brune POIRSON, secrétaire d’État auprès du ministre d’État, ministre de la Transition écologique et solidaire qui a rappelé que : « Agir pour allonger la durée de vie des produits, c’est lutter contre une double aberration, écologique et économique. […]
26 Avril 2018
Le vendredi 6 avril 2018, la ministre du Travail, Muriel PENICAUD, a présenté à la presse le projet de loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel. Les 67 articles que contient le projet de loi reprennent notamment les annonces déjà faites sur la formation professionnelle et l'assurance chômage. Le but : « donner de nouveaux droits aux personnes pour leur permettre de choisir leur vie professionnelle tout au long de leur carrière » par le développement de la formation […]
26 Avril 2018
En réformant le Code du travail avec les ordonnances « Macron » du 22 septembre 2017, le Gouvernement a créé la procédure de rupture conventionnelle collective (RCC). Obligatoirement mise en place par la conclusion d’un accord collectif d’entreprise ou d’établissement, elle permet de rompre, au sein d’une même entreprise, plusieurs contrats de travail. Ce dispositif a toutefois été retouché afin d’être mieux encadré. La loi de ratification des ordonnances « Macron » a […]
26 Avril 2018
Nous vous informions il y a quelques mois que le dispositif de dénonciation du conducteur auteur d'une infraction routière au volant d'un véhicule appartenant à une personne morale faisait l’objet de nombreuses difficultés de mise en application (sur ce point, voir article « Quid de la dénonciation des salariés ayant causé des infractions routières ? »). Dans une réponse ministérielle publiée le 15 février 2018, la ministre de la Justice apporte des précisions sur la question […]
26 Avril 2018
Depuis le 1er avril 2018, l’ensemble des acheteurs publics ont l’obligation de recevoir un DUME (document unique de marché européen) dans sa version électronique (dite « E-DUME ») si une entreprise fait le choix de son utilisation dans sa réponse à un appel d’offre. A cette fin, la Direction des affaires juridiques des ministères économiques et financiers (DAJ) a confié à l’Agence pour l’Informatique Financière de l’État (AIFE) la création du « Service DUME » permettant […]
26 Avril 2018
Applicable à partir du 25 mai 2018, le Règlement Européen sur la Protection des Données (RGPD/GDPR) confère davantage de protection pour les citoyens tout en imposant plus de responsabilités à ceux qui collectent, stockent, échangent ou transfert des données personnelles. Que vous soyez responsable de traitement, ou sous-traitant, de données personnelles, vous devez dès à présent vous mettre en conformité, créer les outils adaptés et mettre en place des processus de collecte en adéquation […]
9 Avril 2018