Suivre les négociations de branche

Le rôle des branches professionnelles a évolué avec la réforme de la loi travail du 8 août 2016.

Le législateur leur attribue 2 missions essentielles :

En plus des 4 domaines récurrents, salaires minima, classifications, garanties collectives complémentaires et mutualisation des fonds recueillis au titre de la formation professionnelle continue (régime de la collecte et de l’usage des fonds par les OPCO), les négociations portent également sur les sujets suivants :

• la durée du travail, à la répartition et à l’aménagement des horaires ;
• les mesures relatives aux contrats de travail à durée déterminée et aux contrats de travail temporaire ;
• les conditions et les durées de renouvellement de la période d’essai ;
• la mutualisation des fonds de financement du paritarisme ;
• l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes ;
• etc (voir texte intégral à l’article L. 2253-1 du code du Travail)

Dans ces matières, les stipulations de la convention ou l’accord de branche prévalent sur les accords d’entreprise concluent antérieurement ou postérieurement à la date de leur entrée en vigueur, sauf lorsque l’accord d’entreprise assure des garanties au moins équivalentes.

La branche définit les règles applicables aux entreprises relevant de son champ d’application en vue d’homogénéiser leurs pratiques et de réguler la concurrence. De ce fait, elle doit avoir une vision prospective de l’évolution sociale et économique du secteur, mais également assurer le suivi statistique des métiers, emplois, besoins, compétences et formation avec l’obligation d’avoir des observatoires de branche.