La négociation

Le rôle des branches professionnelles a évolué avec la réforme de la loi travail du 8 août 2016. Le législateur leur attribue 3 missions essentielles :

1. Définir, par la négociation, les garanties applicables aux salariés employés par les entreprises relevant de son champ d'application.

En plus des 4 domaines issus de la loi « FILLON » de 2004, salaires minima, classifications, garanties collectives complémentaires et mutualisation des fonds recueillis au titre de la formation professionnelle continue (régime de la collecte et de l’usage des fonds par les OPCA).

Les garanties portent désormais sur 2 sujets supplémentaires :

  •  la prévention de la pénibilité ;
  • l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.

2. Définir, par la négociation, les thèmes sur lesquels les conventions et accords d'entreprise ne peuvent être moins favorables que les conventions et accords conclus au niveau de la branche

Les organisations syndicales et professionnelles représentatives dans la branche vont pouvoir déterminer les thèmes sur lesquels les accords d’entreprise ne peuvent être moins favorables que les accords conclus au niveau de la branche, à l’exclusion des thèmes pour lesquels la loi prévoit la primauté de l’accord d’entreprise.

Cette négociation doit être engagée avant août 2018.

Avant le 30 décembre 2018, chaque branche devra établir un rapport sur l’état de ces négociations et le transmettre :

  •  à la commission d’expert et de praticiens des relations sociales chargée de réécrire la partie législative du Code du travail ;
  • à la Commission nationale de la négociation collective ;
  • au Haut Conseil du dialogue social.

3. Réguler la concurrence entre les entreprises relevant de son champ d'application.

La branche définit les règles applicables aux entreprises relevant de son champ d’application en vue d’homogénéiser leurs pratiques et de réguler la concurrence. De ce fait, elle doit avoir une vision prospective de l’évolution sociale et économique du secteur, mais également assurer le suivi statistique des métiers, emplois, besoins, compétences et formation avec l’obligation d’avoir des observatoires de branche.

Article L. 2232-5-1 du Code du travail

« La branche a pour missions :

1° De définir, par la négociation, les garanties applicables aux salariés employés par les entreprises relevant de son champ d’application, notamment en matière de salaires minima, de classifications, de garanties collectives complémentaires mentionnées à l’article L. 912-1 du code de la sécurité sociale, de mutualisation des fonds de la formation professionnelle, de prévention de la pénibilité prévue au titre VI du livre Ier de la quatrième partie du présent code et d’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes mentionnée à l’article L. 2241-3 ;

2° De définir, par la négociation, les thèmes sur lesquels les conventions et accords d’entreprise ne peuvent être moins favorables que les conventions et accords conclus au niveau de la branche, à l’exclusion des thèmes pour lesquels la loi prévoit la primauté de la convention ou de l’accord d’entreprise ;

3° De réguler la concurrence entre les entreprises relevant de son champ d’application ».