Identifier les contours de votre branche professionnelle
En sa qualité de syndical patronal unique représentatif au sein de la branche, la Fédération EBEN représente et défend les intérêts de l’ensemble des entreprises couvertes par le champ d’application de la Convention Collective Nationale des commerces de détail de papeterie, fournitures et mobilier de bureau, bureautique et informatique n°: 3252 (IDCC 1539).
Information – l’arrêté du 9 avril 2019 publié au JO du 19 avril a fusionné les conventions collectives de la papeterie, fournitures de bureau, bureautique et informatique (CCN 3252 IDCC 1539) et de la reprographie (CCN 3027 IDCC 706). En pratique cela signifie que la seconde (reprographie) est annexée à la première (bureautique) et continue donc de produire ses effets jusqu’à nouvel ordre.
Les champs d’application des conventions collectives sont définis comme suit :
CCN 3252 IDCC 1539
Les entreprises concernées sont celles dont l’activité principale est constituée par l’une ou plusieurs des activités dont le dénominateur commun est l’équipement des espaces de travail, la fourniture de produits et/ou solutions et/ou services permettant toute activité professionnelle tertiaire, et le service aux entreprises en matières de services généraux :
- commerce de détail de produits et solutions informatiques ;
- commerce de détail de papeterie et fournitures de bureau ;
- commerce de détail de dproduits de loisirs créatifs ;
- commerce de détail de mobiier de bureau ;
- commerce de détail de produits et solutions d’impression et gestion documentaire.
A titre indicatif, de manière non exhaustive et sous réserve de répondre au champ d’application définit, les codes APE les plus souvent visés sont :
4762Z – Commerce de détail de journaux et papeterie en magasin spécialisé ;
4741Z – Commerce de détail d’ordinateurs, d’unités périphériques et de logiciels en magasin spécialisé ;
4759A – Commerce de détail de meubles ;
4778C – Autres commerces de détail spécialisés divers;
4651Z – Commerce de gros d’ordinateurs, d’équipements informatiques périphériques et de logiciels ;
4665Z – Commerce de gros de mobilier de bureau ;
4666Z – Commerce de gros d’autres machines et équipements de bureau ;
etc.
CCN 3027 IDCC 706
Les entreprises dont l’activité principale est constituée par l’une ou plusieurs des activités suivantes : impression numérique et services graphiques. Soit :
- services et commercialisation de prestations d’impression, de façonnage et de gestion de documents ;
- impression numérique courts et moyens tirages, tous formats, sur tous supports ;
- commercialisation d’imprimés personnalisés, de communication et de marketing d’entreprise ;
- reprographie, éventuellement internalisée ;
- création, enrichissement, personnalisation et embellissement de documents, d’objets, et supports de communication ;
- services graphiques de communication et marketing d’entreprise. Signalétique ;
- impression de communications grand format, habillage de bâtiments ou de stands ;
- numérisation, dématérialisation et gestion documentaire, tiers de confiance ;
- distribution et routage de documents personnalisés.
A titre indicatif, de manière non exhaustive, les codes APE les plus souvent visés sont :
18.12Z – Imprimerie autre ;
18.14Z – Reliures et activités connexes ;
58.19Z – Autres activités d’édition ;
82.11Z – Services administrarifs combinés de bureau ;
82.19Z – Photocopie, préparation de documents et autres activités spécialisées de soutien de bureau ;
etc
Le rattachement à une convention collective s’opère en fonction de l’activité principale de l’entreprise en non en fonction du code APE (ou NAF) attribué à celle-ci lors de son enregistrement administratif (article L. 2261-2 du code du Travail).
Ainsi, dès lors que votre activité principale est identifiée dans les secteurs énumérés ci-avant, vous êtes juridiquement tenus d’appliquer la convention collective 3252 (IDCC 1539) ou 3027 (IDCC 706).
Attention – Si de nombreuses conventions collectives font référence à des codes APE (ou NAF), ceux-ci sont simplement mentionnés à titre indicatif et ne sauraient opérer de rattachement juridique. Le code APE est un outil de l’INSEE à finalité statistique et n’a aucune valeur juridique en matière d’application de textes conventionnels.
La branche d’activité couvre près de 8000 entreprises pour environ 60000 salariés sur le territoire national et c’est dans le cadre des instances de la Convention Collective que la Fédération EBEN négocie, avec les syndicats de salariés, les dispositions sociales applicables au quotidien dans vos entreprises (grille de classification, salaires minima conventionnels, formation professionnelle continue, temps de travail, droit individuel et collectif).