Catégorie : Juridique/Social

Le décret n° 2017-633 du 25 avril 2017, publié au Journal officiel du 27 avril 2017 précise les modalités d’application de l’interdiction de « vapoter » sur le lieu de travail issue de la loi de modernisation de notre système de santé du 26 janvier 2016. Le décret prévoit que les lieux de travail soumis à l’interdiction […]
20170523
La réforme du droit des contrats (entrée en vigueur le 01/10/2016), a renforcé la place des usages dans la relation commerciale. Cela signifie qu’un professionnel peut dorénavant invoquer plus facilement les « pratiques » de sa profession. En outre, en cas de litige entre un professionnel et son client, un juge peut tout aussi bien s’y référer. […]
20170213