Catégorie : Juridique/Social

Certaines pratiques instaurées par l’employeur acquièrent la valeur d’usage lorsque certaines conditions sont remplies. Son application devient alors obligatoire et pourra être réclamée par le salarié. Pour y mettre fin, l’employeur doit respecter une procédure spécifique. C’est ce que vient de rappeler la cour de cassation dans un arrêt du 11 mai 2017. L’occasion pour […]
20170612
Un délai supplémentaire pour rectifier la déclaration Durant la présentation de la feuille de route du gouvernement le 6 juin 2017, le Premier ministre, Monsieur Edouard Philippe a annoncé le report au 31 décembre 2017 de la déclaration des expositions à la pénibilité pour l’année 2016. Cette annonce donnerait donc aux employeurs un délai supplémentaire […]
20170612
Initiée en janvier 2016, l’aide à l’embauche PME est, pour rappel, une aide s’adressant aux TPE/PME réalisant l’embauche d’un salarié rémunéré jusqu’à 1,3 fois le Smic. L’entreprise demanderesse bénéficie alors d’une prime maximale de 4 000 euros sur deux ans. En la cumulant avec l’ensemble des autres dispositifs existants, c’est jusqu’à 100 % des cotisations […]
20170529
Le décret n° 2017-633 du 25 avril 2017, publié au Journal officiel du 27 avril 2017 précise les modalités d’application de l’interdiction de « vapoter » sur le lieu de travail issue de la loi de modernisation de notre système de santé du 26 janvier 2016. Le décret prévoit que les lieux de travail soumis à l’interdiction […]
20170523
La réforme du droit des contrats (entrée en vigueur le 01/10/2016), a renforcé la place des usages dans la relation commerciale. Cela signifie qu’un professionnel peut dorénavant invoquer plus facilement les « pratiques » de sa profession. En outre, en cas de litige entre un professionnel et son client, un juge peut tout aussi bien s’y référer. […]
20170213