Juridique/social

Applicable à partir du 25 mai 2018 à l’ensemble de l’Union européenne, le règlement européen sur la protection des données (RGPD/GDPR) confère davantage de protection pour les citoyens tout en imposant plus de responsabilités à ceux qui collectent, stockent, échangent ou transfèrent des données personnelles. Que vous soyez responsable de traitement ou sous-traitant de données personnelles, vous devez donc dès à présent vous mettre […]
5 Déc. 2017
Deux arrêtés des 26 septembre et 16 octobre 2017 sont venus modifier le formalisme relatif au suivi médical des salariés et aux déclarations d’accident de travail et de trajet. D’ores et déjà applicables, nous faisons le point sur les nouveaux formulaires. Les modèles des avis et attestations relatifs au suivi médical des salariés Le suivi médical des salariés ainsi que la procédure de déclaration d’une inaptitude physique ont été profondément modifiés par la loi « Travail » […]
13 Nov. 2017
L’ordonnance du 22 septembre 2017 relative au renforcement de la négociation collective impose à l’employeur d’informer chaque année les salariés, par tout moyen, de la disponibilité des adresses des organisations syndicales de salariés représentatives dans la branche dont relève l’entreprise sur le site internet du ministère du travail. Pour se faire, il est libre d’utiliser le moyen d’information qu’il désire (courrier, annexe au bulletin de paye, mail, affichage, message […]
13 Nov. 2017
Entré en vigueur le 1er octobre 2017, l’arrêté du 9 août 2017 permet aux entreprises de demander à la Direction Générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes (DGCCRF) de se prononcer sur la conformité de l'information sur les prix de vente qu’elles donnent aux consommateurs. Elles peuvent ainsi s’assurer du respect de la législation en matière d’affichage et donc se prémunir contre une sanction administrative financière pouvant atteindre 3 000€ […]
13 Nov. 2017
Après la publication des ordonnances Macron, le Premier ministre a présenté, le 25 octobre 2017, le calendrier des 3 prochaines réformes sociales. Elles concerneront successivement l’apprentissage, la formation professionnelle et l’assurance chômage. Début novembre 2017 : l’apprentissage Une concertation sur l’apprentissage, qui prendra la forme de groupes de travail multipartites (partenaires sociaux, chambres consulaires, régions), démarrera le 10 novembre prochain. L’objectif […]
13 Nov. 2017
La loi n°2016-1691, dite « loi Sapin II », du 9 décembre 2016 prévoit une nouvelle obligation à la charge des sociétés commerciales, civiles, des GIE et autres entités tenues de s’immatriculer au RCS. Cette obligation consiste à identifier leurs bénéficiaires effectifs, entendus comme toute personne possédant, directement ou indirectement, plus de 25% du capital ou des droits de vote, ou, à défaut, la personne exerçant un contrôle sur les organes de direction ou de gestion. Le […]
13 Nov. 2017
Les prestataires de services informatiques, en tant que sous-traitant de données personnelles au sens du RGPD, seront soumis à certaines obligation à partir du 25 mai 2018, notamment en matière de sécurité, d’accountability, de conseil auprès des responsables de traitement ou encore l’obligation de tenir un registre de traitement. Sont concernés tous les organismes qui traitent des données personnelles pour le compte d’un autre organisme, dans le cadre d’un service ou d’une […]
13 Nov. 2017
Déjà réformée à travers la loi « Travail » du 8 août 2016, la procédure relative à la reconnaissance de l’inaptitude vient de connaitre quelques ajustements avec les ordonnances Macron. L’occasion pour nous de vous proposer un rappel des règles applicables en la matière. La déclaration de l’inaptitude Depuis le 1er janvier 2017, un seul examen médical suffit à constater l’inaptitude. L’avis d’inaptitude ne peut être délivré que par le médecin du travail. L’employeur […]
13 Nov. 2017
Dans un récent arrêt, la Chambre sociale de la Cour de Cassation est venue unifier le régime de la preuve en matière d’impossibilité de prise effective des congés payés. Dorénavant, et sauf disposition contraire, il appartient à l’employeur de prouver qu’il a bien mis le salarié en mesure de prendre ses congés, que ces derniers soient d’origine légale ou conventionnelle. Pour rappel, tout salarié a l’obligation de prendre ses congés payés annuels. A défaut, et sauf exceptions […]
13 Nov. 2017