Juridique/social

Le règlement européen sur la protection des données personnelles (RGPD) est paru au journal officiel de l’Union européenne et entrera en application le 24 mai 2018. Il implique, pour les entreprises concernées, de revoir en détail les traitements des données personnelles à tous les niveaux (juridique, technique, opérationnel, etc). Les organisations concernées n’ont donc plus qu’un an pour s’y conformer. L’occasion pour nous de […]
28 Juin 2017
Pour rappel, la Loi « Travail » avait prévu l'ouverture d'une concertation sur le développement du télétravail et du travail à distance avec les organisations professionnelles d’employeurs et les organisations syndicales de salariés représentatives au niveau national et interprofessionnel. Les partenaires sociaux, patronat et syndicats, ont transmis le 7 juin 2017 à la ministre du Travail leur rapport commun sur ce sujet. Ce rapport, qui entend contribuer à moderniser le cadre du […]
28 Juin 2017
A compter du 30 septembre 2017, les Etablissements Recevant du Public (ERP) devront mettre à disposition du public un registre d’accessibilité dont l’objectif est de permettre aux clients de connaître leur niveau d’accessibilité. Le registre d’accessibilité dans les établissements recevant du public devra contenir : L’attestation d’accessibilité si l’établissement est conforme aux règles d’accessibilité Le calendrier de l’Agenda d’accessibilité programmée […]
28 Juin 2017
Vous êtes nombreux à nous interroger sur la problématique de l’existence d’un délai de rétractation dans vos relations B to B, soit parce que cette demande émane d’un de vos clients, soit que cette mention figure sur les CGV de certains de vos confrères/concurrents. Existe-t-il un droit de rétractation entre professionnels ? La réponse à cette question est affirmative. Vous devez effectivement prévoir une clause « droit de rétractation » dans vos CGV pour certains professionnels. […]
28 Juin 2017
La Loi Sapin II relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique du 9 décembre 2016 a introduit dans la législation française une définition et un statut  du lanceur d’alerte ainsi qu’une protection contre le licenciement ou toute autre mesure discriminatoire. Pour les entreprises de plus de 50 salariés, une nouvelle obligation qui consiste à mettre en place une procédure de recueil des signalements a été mise en place. Nous […]
28 Juin 2017
Certaines pratiques instaurées par l’employeur acquièrent la valeur d’usage lorsque certaines conditions sont remplies. Son application devient alors obligatoire et pourra être réclamée par le salarié. Pour y mettre fin, l’employeur doit respecter une procédure spécifique. C’est ce que vient de rappeler la cour de cassation dans un arrêt du 11 mai 2017. L’occasion pour nous de vous rappeler quelques règles essentielles. Qu’est-ce qu’un usage ? Il n’existe pas de définition […]
28 Juin 2017
Un délai supplémentaire pour rectifier la déclaration Durant la présentation de la feuille de route du gouvernement le 6 juin 2017, le Premier ministre, Monsieur Edouard Philippe a annoncé le report au 31 décembre 2017 de la déclaration des expositions à la pénibilité pour l’année 2016. Cette annonce donnerait donc aux employeurs un délai supplémentaire pour effectuer la rectification des déclarations dont la date butoir était fixée exceptionnellement au 30 septembre 2017. A […]
28 Juin 2017
Alors que le décret fixant les modalités d’application du Prélèvement A la Source (PAS) vient de paraitre, le nouveau Président de la République a décidé de repousser son entrée en vigueur. Nous faisons le point. Les modalités d’application dévoilées Un décret du 9 mai 2017, complété par un arrêté de la même date, est venu détailler les modalités de mise en œuvre du prélèvement à la source (PAS). Il définit notamment les informations déclarées et réceptionnées mensuellement […]
28 Juin 2017
Initiée en janvier 2016, l'aide à l'embauche PME est, pour rappel, une aide s'adressant aux TPE/PME réalisant l'embauche d'un salarié rémunéré jusqu'à 1,3 fois le Smic. L'entreprise demanderesse bénéficie alors d'une prime maximale de 4 000 euros sur deux ans. En la cumulant avec l'ensemble des autres dispositifs existants, c'est jusqu'à 100 % des cotisations patronales qui sont remboursées. Il ne vous reste plus que quelques jours pour en bénéficier ! L’occasion pour nous de vous […]
28 Juin 2017