Juridique/social

Initiée en janvier 2016, l'aide à l'embauche PME est, pour rappel, une aide s'adressant aux TPE/PME réalisant l'embauche d'un salarié rémunéré jusqu'à 1,3 fois le Smic. L'entreprise demanderesse bénéficie alors d'une prime maximale de 4 000 euros sur deux ans. En la cumulant avec l'ensemble des autres dispositifs existants, c'est jusqu'à 100 % des cotisations patronales qui sont remboursées. Il ne vous reste plus que quelques jours pour […]
16 août 2017
Prévu par l’article 117 de la loi « Travail » du 8 août 2016, le code de déontologie vient d’être défini par décret en Conseil d’Etat n°2017-541 du 12 avril 2017. Il précise le cadre de l’exercice des missions du service public de l’inspection du travail et fixe les règles que les agents de l’inspection du travail doivent respecter, notamment lors de la réalisation d’un contrôle. Tour d’horizon. Sont rappelées les obligations qui s’imposent aux agents vis-à-vis des […]
16 août 2017
Le décret n° 2017-633 du 25 avril 2017, publié au Journal officiel du 27 avril 2017 précise les modalités d'application de l'interdiction de « vapoter » sur le lieu de travail issue de la loi de modernisation de notre système de santé du 26 janvier 2016. Le décret prévoit que les lieux de travail soumis à l’interdiction de vapoter « s’entendent des locaux recevant des postes de travail situés ou non dans les bâtiments de l’établissement, fermés et couverts, et affectés […]
16 août 2017
La réforme du droit des contrats (entrée en vigueur le 01/10/2016), a renforcé la place des usages dans la relation commerciale. Cela signifie qu’un professionnel peut dorénavant invoquer plus facilement les « pratiques » de sa profession. En outre, en cas de litige entre un professionnel et son client, un juge peut tout aussi bien s’y référer. En conséquence, il apparaît nécessaire, qu’en tant qu’organisme professionnel représentatif, la fédération détermine ces […]
13 Février 2017