La négociation

Le rôle des branches professionnelles a évolué avec la réforme de la loi travail du 8 août 2016. Le législateur leur attribue 3 missions essentielles :

Définir, par la négociation, les garanties applicables aux salariés employés par les entreprises relevant de son champ d'application.

En plus des 4 domaines issus de la loi « FILLON » de 2004, salaires minima, classifications, garanties collectives complémentaires et mutualisation des fonds recueillis au titre de la formation professionnelle continue (régime de la collecte et de l’usage des fonds par les OPCA).

Les garanties portent désormais sur 2 sujets supplémentaires :

  •  la prévention de la pénibilité ;
  • l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.

Définir, par la négociation, l’ordre public conventionnel de branche.

Les organisations syndicales et professionnelles représentatives dans la branche vont pouvoir déterminer les thèmes sur lesquels les accords d’entreprise ne peuvent être moins favorables que les accords conclus au niveau de la branche, à l’exclusion des thèmes pour lesquels la loi prévoit la primauté de l’accord d’entreprise.

Cette négociation doit être engagée avant août 2018. A défaut, il s’agit d’un motif permettant au ministre chargé du travail d’engager un processus de fusion de la branche avec une autre plus dynamique.

Avant le 30 décembre 2018, chaque branche devra établir un rapport sur l’état de ces négociations et le transmettre :

  •  à la commission d’expert et de praticiens des relations sociales chargée de réécrire la partie législative du Code du travail ;
  • à la Commission nationale de la négociation collective ;
  • au Haut Conseil du dialogue social.

Réguler la concurrence entre les entreprises relevant de son champ d'application.