Catégorie : Juridique/Social

Nous vous en parlions dans la Newsletter du 17 octobre 2016, la loi de finances pour 2016 a instauré l’obligation, pour les professionnels assujettis à la TVA, d’enregistrer les paiements de leurs clients au moyen d’un logiciel de comptabilité ou d’un système de caisse sécurisés et certifiés satisfaisant à des conditions d’inaltérabilité, de sécurisation, de […]
16 août 2017
Sur la base d’un rapport porté par l’eurodéputé Europe Écologie Pascal Durand, le Parlement européen vient de proposer des mesures afin de lutter contre les pratiques d’obsolescence programmée. Cette pratique, qui consiste à commercialiser des appareils à faible durée de vie et non réparables pour en accélérer leur remplacement a pour effet notamment de générer […]
16 août 2017
Le Premier ministre, Edouard Philippe, a dévoilé le 6 juin dernier le  programme de travail du gouvernement  pour réformer le  modèle social.  Une synthèse a été publiée le 14 juin 2017 à ce sujet. L’occasion pour nous de vous présenter un tour d’horizon du calendrier prévisionnel. La rénovation du droit du travail Le premier chantier […]
16 août 2017
Le règlement européen sur la protection des données personnelles (RGPD) est paru au journal officiel de l’Union européenne et entrera en application le 24 mai 2018. Il implique, pour les entreprises concernées, de revoir en détail les traitements des données personnelles à tous les niveaux (juridique, technique, opérationnel, etc). Les organisations concernées n’ont donc plus […]
16 août 2017
Pour rappel, la Loi « Travail » avait prévu l’ouverture d’une concertation sur le développement du télétravail et du travail à distance avec les organisations professionnelles d’employeurs et les organisations syndicales de salariés représentatives au niveau national et interprofessionnel. Les partenaires sociaux, patronat et syndicats, ont transmis le 7 juin 2017 à la ministre du Travail leur […]
16 août 2017
A compter du 30 septembre 2017, les Etablissements Recevant du Public (ERP) devront mettre à disposition du public un registre d’accessibilité dont l’objectif est de permettre aux clients de connaître leur niveau d’accessibilité. Le registre d’accessibilité dans les établissements recevant du public devra contenir : L’attestation d’accessibilité si l’établissement est conforme aux règles d’accessibilité Le […]
16 août 2017
Certaines pratiques instaurées par l’employeur acquièrent la valeur d’usage lorsque certaines conditions sont remplies. Son application devient alors obligatoire et pourra être réclamée par le salarié. Pour y mettre fin, l’employeur doit respecter une procédure spécifique. C’est ce que vient de rappeler la cour de cassation dans un arrêt du 11 mai 2017. L’occasion pour […]
16 août 2017